Code de procédure civile

Article 1563

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1563

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges), la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560 (Homologation d'un accord partiel et jugement du différend résiduel).

L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement de l'entier différend après procédure participative

Résumé. Après une tentative de résolution amiable, une requête pour juger l'ensemble du litige doit être déposée par un avocat dans les trois mois, avec tous les documents requis.

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges), la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560 (Homologation d'un accord partiel et jugement du différend résiduel).

L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

En résumé. L’article passe d’une référence au "tribunal de grande instance" à un "tribunal judiciaire", reflétant ainsi la réforme des tribunaux.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la requête doit contenir un exposé des moyens de fait et de droit, ainsi qu'une liste des pièces mentionnées à l'article 1560.

Source : Légifrance