Article 1552
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention d'un tiers dans les opérations menées par un technicien
Résumé Une personne peut aider un technicien à travailler sur un dossier si tout le monde est d'accord, et le technicien doit lui dire que ce travail peut ensuite être utilisé contre elle.
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.
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