Article 1546
Abrogé depuis le 2017-05-11
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
1 version
Code de procédure civile
Article 1546
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.