Code de procédure civile

Article 1546

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Article 1546

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention de procédure participative

Résumé. La convention de procédure participative peut être modifiée selon les mêmes règles que celles de sa création.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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Source : Légifrance