Code de procédure civile

Article 1561

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Article 1561

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'

article 1560

(

Homologation d'un accord partiel et jugement du différend résiduel

)

Art. 1560

Homologation d'un accord partiel et jugement du différend résiduel

Si les parties sont d'accord sur une partie du problème, elles peuvent demander à un juge de résoudre le reste, en lui donnant une requête commune avec leurs accords et désaccords.

.

Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord.

Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions

Résumé. L'objet du litige est fixé par la demande initiale, et les parties ne peuvent le changer que si le juge le demande ou si de nouveaux faits apparaissent.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560 (Homologation d'un accord partiel et jugement du différend résiduel).

Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord.

Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 32 : Mise à jour d'une référence d'article

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour de la référence d'article, passant de l'article 1559 à l’article 1560.

Source : Légifrance