Article 1528
Abrogé depuis le 2025-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Médiation, conciliation et procédure participative
Résumé On peut essayer de résoudre un conflit sans aller au tribunal, avec l'aide de professionnels.
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Article 1529
Abrogé depuis le 2025-09-01
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Champ d'application des dispositions sur la résolution amiable des différends
Résumé Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent aux affaires civiles, commerciales, sociales ou rurales devant les tribunaux, avec des exceptions pour chaque type de litige et tribunal, et incluent les accords pour préparer les affaires en cours.
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
