Code de procédure civile

Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

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La conciliation et la médiation

Résumé. La conciliation et la médiation sont des moyens de résoudre un conflit avec l'aide d'un tiers neutre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Définition de la conciliation et de la médiation

Résumé. La conciliation et la médiation sont des méthodes pour résoudre un conflit à l'aide d'un tiers.

La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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La procédure participative en matière civile

Résumé. L'article parle d'un moyen pour résoudre des conflits à l'amiable ou pour préparer un jugement.

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôle du juge et du conciliateur dans la conciliation

Résumé. La conciliation est un processus où un juge ou un bénévole aide les personnes en conflit à trouver un accord.

La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice, tiers bénévole institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôle et conditions du médiateur dans la médiation

Résumé. La médiation est dirigée par un médiateur, qui doit être une personne physique ou morale, et ne peut pas être un juge ou un conciliateur de justice.

La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice.

Le médiateur est une personne physique ou une personne morale.

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle ;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;

5° Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Qualités requises pour les conciliateurs de justice et les médiateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice et les médiateurs doivent être impartiaux, diligents et compétents dans leur travail.

Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.

Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Réglementation de la procédure participative

Résumé. Les règles de la procédure participative sont décrites dans les articles 2062 à 2067 du code civil.

La procédure participative prévue aux articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Titre II : La procédure participative→Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 31 août 2025

Titre II : La procédure participative
Article 1530
Article 1543
Article 1530-1
Article 1530-2
Article 1530-3
Article 1542
Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires
Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles