Code de procédure civile

Article 1559

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Article 1559

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 (Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions).

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel direct à l'audience de jugement

Résumé. L'affaire va directement au jugement, sauf si elle suit la procédure normale.

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 (Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance