Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Appel direct à l'audience de jugement
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 (Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions).