Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
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Demande d'homologation de l'accord de médiation
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.