Code de procédure civile

Article 1534

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Article 1534

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Demande d'homologation de l'accord de médiation

Résumé. Un accord de médiation doit être approuvé par un juge, soit par toutes les parties, soit par une partie avec l'accord des autres.

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLa conciliation et la médiation dans les litiges

Source : Légifrance