Code de procédure civile

Article 1556

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Article 1556

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil (Effets de la convention de procédure participative sur les recours judiciaires), pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Saisie du juge à l'issue de la procédure participative

Résumé. Un juge peut valider un accord ou trancher un litige après une tentative de résolution amiable.

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil (Effets de la convention de procédure participative sur les recours judiciaires), pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 26 : Modification des règles de la procédure participative

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour une partie de demander le rétablissement du dossier après procédure conventionnelle et précise que l’accord peut mettre fin soit à tout le différend soit à tout le litige.

Source : Légifrance