Article précédent

Article 1536-4

Section parente

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article suivant

Article 1537

Code de procédure civile

Article 1558

Créé le 23 janvier 2012 · En vigueur du 11 mai 2017 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la conciliation ou à la médiation préalable en matière de procédure participative

Résumé. Une affaire est directement jugée si les règles l'exigent, sans passer par la conciliation ou la médiation, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066…

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-660 du 20 mai 2016art. 33

En résumé. La nouvelle version introduit une condition qui limite l'application de la règle aux cas où les dispositions du troisième alinéa de l’article 2066 du code civil s’appliquent.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsqueles règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 25 mai 2016

Créé parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 2

Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.