Code de procédure civile

Article 1558

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Article 1558

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative) , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la conciliation ou à la médiation préalable en matière de procédure participative

Résumé. Une affaire est directement jugée si les règles l'exigent, sans passer par la conciliation ou la médiation, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative) , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-660 du 20 mai 2016art. 33 : Limitation de l'application d'une règle aux cas où l'article 2066 du code civil s'applique

En résumé. La nouvelle version introduit une condition qui limite l'application de la règle aux cas où les dispositions du troisième alinéa de l’article 2066 du code civil s’appliquent.

Source : Légifrance