Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
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Obligation de révélation des circonstances affectant l'indépendance du technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.