Article 1548
Abrogé depuis le 2025-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de révélation des circonstances affectant l'indépendance du technicien
Résumé Le technicien doit dire s'il est influencé par quelque chose avant d'accepter une mission.
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.
1 version