Code de procédure civile

Article 1548

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Article 1548

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

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Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Obligation de révélation des circonstances affectant l'indépendance du technicien

Résumé. Le technicien doit dire s'il est influencé par quelque chose avant d'accepter une mission.

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

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Source : Légifrance