Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017
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Détails de la convention de procédure participative
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative), la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.