Code de procédure civile

Article 1545

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Article 1545

Outre les mentions prévues à l'

article 2063 du code civil

(

Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative

)

Art. 2063

Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative

Une convention de procédure participative doit être écrite et préciser sa durée, l'objet du conflit, les documents à échanger et éventuellement les actes préparés par des avocats.

, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017

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Détails de la convention de procédure participative

Résumé. La convention de procédure participative doit inclure les noms et adresses des parties et de leurs avocats, et prévoir comment les documents sont échangés.

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative), la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

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