Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conciliateur de justice
Résumé. Toute personne peut demander l'aide d'un conciliateur de justice facilement.
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.