Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 131-4

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Extension de la médiation aux personnes morales

Résumé. La médiation peut maintenant être confiée à toute personne morale, sans changer la façon de nommer le médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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