Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Modifications pour la résolution amiable des conflits

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider à résoudre les conflits à l'amiable, en introduisant la médiation et la conciliation.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification du code de procédure civile pour la résolution amiable des conflits

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour faciliter la résolution amiable des conflits, en introduisant des règles sur la médiation et la conciliation.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation) à 6 (Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575).

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Création de règles pour la médiation et la conciliation

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour résoudre les conflits à l'amiable, avec des médiateurs ou conciliateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Livre V : La résolution amiable des différends : Résolution amiable des conflits
→ Version 2
Code de procédure civileSct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnellesCode de procédure civileArt. 1530 : Définition de la conciliation et de la médiation
- Code de procédure civile
Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1528 : Résolution amiable des conflitsCode de procédure civileSct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelleCode de procédure civileSct. Titre II : La procédure participative : La conciliation et la médiation
- Code de procédure civile
Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
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Extension de la médiation aux personnes morales

Résumé. La médiation peut maintenant être confiée à toute personne morale, sans changer la façon de nommer le médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de médiation conventionnelle

Résumé. Les règles de médiation conventionnelle s'appliquent même si une procédure judiciaire est en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles applicables aux frais dans le code de procédure civile

Résumé. L'article 131-13 du code de procédure civile précise désormais les règles applicables aux frais en se référant au sous-article 22–2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile ajoute une exception supplémentaire concernant le Livre V, élargissant les exclusions du code à ce livre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6