Code de procédure civile

Article 1557

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Article 1557

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'

article 1555

(

Modes de fin de la procédure participative

)

Art. 1555

Modes de fin de la procédure participative

La procédure participative finit quand les parties sont d'accord sur une solution, ou si une partie décide de saisir le juge.

est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'homologation d'un accord

Résumé. Pour homologuer un accord trouvé par les parties, il faut faire une demande au juge avec la convention de procédure participative.

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 (Modes de fin de la procédure participative) est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

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