Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017
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Demande d'homologation d'un accord
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 (Modes de fin de la procédure participative) est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.