Code de procédure civile

Article 1544

Article 1544

Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.