Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation) à 6 (Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification du code de procédure civile pour la résolution amiable des conflits

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour faciliter la résolution amiable des conflits, en introduisant des règles sur la médiation et la conciliation.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation) à 6 (Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575).

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance