Article 1547
Abrogé depuis le 2025-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à un technicien dans la procédure participative
Résumé Les parties doivent choisir ensemble un technicien et définir son travail et sa rémunération.
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
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