Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours à un technicien dans la procédure participative
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.