Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 44

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Article 44

Le présent décret, à l'exception des articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation), 7 (Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation) à 24 (Modification des règles d'aide juridictionnelle) et 43 (Modification des règles pour les conciliateurs de justice) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour certains articles spécifiques.

Le présent décret, à l'exception des articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation), 7 (Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation) à 24 (Modification des règles d'aide juridictionnelle) et 43 (Modification des règles pour les conciliateurs de justice) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance