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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 45

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 44

Article 44

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.