Code de procédure civile

Article 1562

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Article 1562

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :

― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;

― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;

― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Régime applicable au jugement du différend persistant

Résumé. Si un conflit persiste, le juge peut le traiter selon les règles habituelles ou une demande d'une des parties.

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :

― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;

― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;

― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance