Code de procédure civile

Article 1549

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Article 1549

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.

Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Accord, obligations et révocabilité du technicien dans la procédure participative

Résumé. Le technicien commence son travail quand tout le monde est d'accord. Il doit travailler honnêtement et de manière équitable, et il ne peut être remplacé que si tout le monde est d'accord.

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.

Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles d'exécution aux transactions

Source : Légifrance