Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
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Reconnaissance et exécution des accords issus de la médiation dans l'UE
Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 (Charge de la preuve des faits) de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France) à 509-7 (Contestation du refus de délivrance d'un certificat).