Code de procédure civile

Article 1535

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Article 1535

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'

article 6

(

Charge de la preuve des faits

)

Art. 6

Charge de la preuve des faits

Les parties doivent expliquer les faits qui justifient leurs demandes en justice.

de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles

509-2

(

Reconnaissance des jugements étrangers en France

)

Art. 509-2

Reconnaissance des jugements étrangers en France

L'article explique comment faire reconnaître et exécuter des décisions de justice étrangères en France, selon différents règlements européens et une convention.

à

509-7

(

Contestation du refus de délivrance d'un certificat

)

Art. 509-7

Contestation du refus de délivrance d'un certificat

Si un certificat n'est pas délivré par un juge, on peut contester cette décision devant le président du tribunal judiciaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Reconnaissance et exécution des accords issus de la médiation dans l'UE

Résumé. Les accords de médiation validés par un autre pays de l'UE sont aussi valides en France.

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 (Charge de la preuve des faits) de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France) à 509-7 (Contestation du refus de délivrance d'un certificat).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateur

Source : Légifrance