Code de procédure civile

Article 1531

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Article 1531

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

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Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Confidentialité des processus de médiation et conciliation conventionnelles

Résumé. Les discussions en médiation et conciliation restent secrètes.

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

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Source : Légifrance