Article 1531
Abrogé depuis le 2025-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des processus de médiation et conciliation conventionnelles
Résumé Les discussions en médiation et conciliation restent secrètes.
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
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