Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025
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Confidentialité des processus de médiation et conciliation conventionnelles
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.