Code de procédure civile

Article 1554

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Article 1554

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport du technicien dans la procédure participative

Résumé. À la fin, le technicien donne un rapport écrit qui a autant de valeur que celui d'un expert.

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 4 : Modification des rapports techniques et des renonciations procédurales

En résumé. Le rapport est désormais qualifié d’expertise judiciaire, renforçant son caractère officiel par opposition à la simple possibilité de l’utiliser en justice.

Source : Légifrance