Code de procédure civile

Article 1542

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Article 1542

La procédure participative prévue aux articles

2062

(

La convention de procédure participative

)

Art. 2062

La convention de procédure participative

Un accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée.

à

2067

(

Convention de procédure participative pour les divorces

)

Art. 2067

Convention de procédure participative pour les divorces

Les époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation.

du

code civil

est régie par les dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Réglementation de la procédure participative

Résumé. Les règles de la procédure participative sont décrites dans les articles 2062 à 2067 du code civil.

La procédure participative prévue aux articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des accords de conciliation judiciaire

Source : Légifrance