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Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

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Modification du code de la défense pour l'organisation des zones de sécurité

Résumé. Ce décret modifie le code de la défense pour clarifier et élargir les rôles des préfets et autres autorités dans les zones de défense et de sécurité, en précisant leurs responsabilités et en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) à L. 1142-5 (Rôle des ministres en matière financière pendant la guerre), L. 1142-8 (Rôle du ministre de la santé dans la défense sanitaire) et L. 1142-9 (Responsabilités des ministres en matière de défense) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour simplifier ses règles.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Restriction des missions du préfet délégué) à 23 (Suppression du secrétariat général de défense) du présent décret.

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Restriction des missions du préfet délégué

Résumé. Le préfet délégué aide désormais uniquement le préfet de zone pour les questions de sécurité nationale.

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Précision des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité

Résumé. Le préfet délégué pour la défense et la sécurité voit ses responsabilités précisées et élargies, avec de nouvelles structures sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Extension des délégations de signature du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone peut maintenant déléguer sa signature pour plus de tâches liées à la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Inversion de l'ordre des priorités sécurité-défense

Résumé. L'article R1311-18 du Code de la défense inverse l'ordre des priorités entre 'sécurité' et 'défense'.

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Changement de responsabilité pour la sécurité économique

Résumé. Le directeur régional des finances publiques devient le délégué de zone pour la sécurité économique, en collaboration avec le directeur régional des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Changement des responsables de la coordination judiciaire zonale

Résumé. Les chefs de cour d'appel prennent désormais la responsabilité de coordonner les politiques judiciaires dans les zones de défense et de sécurité, remplaçant ainsi les procureurs généraux.

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Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Élargissement des missions des correspondants de zone

Résumé. Les correspondants de zone voient leurs rôles et responsabilités élargis pour inclure les opérateurs de service public et se concentrer sur les mesures de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Désignation d'une personne responsable de la sécurité des installations critiques

Résumé. Les opérateurs d'importance vitale doivent désigner une personne responsable de la sécurité des installations critiques et l'informer aux autorités compétentes.

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Modification des rôles des préfets dans les zones de défense

Résumé. Un décret modifie les rôles et responsabilités des préfets et délégués dans les zones de défense et de sécurité, en précisant leurs missions et en élargissant leur champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.Code de la défenseSct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécuritéCode de la défenseArt. R1311-19 : Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative aux fonctions du préfet
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité., Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité, Art. R1311-19, Art. R1311-15, Art. R1311-18, Art. R1312-1, Art. R1312-2, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. R1681-1, Art. R1681-2, Art. R1681-3, Art. R1681-4, Art. R1681-5
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Extension d'une règle de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 1681-6 s'applique désormais à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ajout d'articles au livre III du code de la défense

Résumé. Le décret ajoute les articles R. 1312-1 à R. 1312-6 au livre III du code de la défense.

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Adaptation des règles de défense pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de défense pour Mayotte en adaptant l'organisation territoriale et les responsabilités ministérielles.

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Modification des articles du Code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R1641-2 du Code de la défense en ajoutant l'article R. 1312-1 et supprimant l'article R. 1681-6.

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Adaptation des règles de défense pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles du code de la défense pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant les autorités compétentes et en actualisant les montants financiers.

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Modification d'un article du code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R1651-3 du code de la défense pour ajouter des articles et ajuster une plage d'articles.

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Adaptation des règles de défense en Polynésie française

Résumé. Les règles de défense en Polynésie française sont adaptées pour refléter les spécificités locales, notamment les références aux ministres et les montants financiers.

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Modification d'un article du code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R1661-3 du code de la défense pour inclure de nouvelles dispositions et ajuster la plage des articles dans le titre VIII.

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Modification des règles de défense en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de défense en Nouvelle-Calédonie sont mises à jour pour inclure la sécurité nationale et corriger l'organisation territoriale.

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Modification de la numérotation des articles du code de la défense

Résumé. Le décret modifie la numérotation des articles dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification d'une référence dans le code de la défense

Résumé. Un décret modifie une référence dans le code de la défense, en supprimant un article obsolète.

Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».

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Modification des zones concernées par le code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R1681-3 du code de la défense pour inclure les zones de sécurité et ajouter des règles pour l'intérim en cas d'absence temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du préfet de police à Paris

Résumé. Le préfet de police à Paris obtient les mêmes responsabilités en matière de menaces sanitaires que le représentant de l'État dans un département.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris.Code de la santé publiqueArt. R3131-11 : Rôle du préfet de police à Paris pour les menaces sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris., Art. R3131-11
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Modification des missions de sécurité économique

Résumé. Les directions régionales des finances publiques assurent désormais des missions de sécurité économique au lieu de défense économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'administration de la police

Résumé. Un décret modifie les règles de l'administration de la police dans certaines zones, notamment en remplaçant des références aux préfets par celles aux hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 8 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modifications transitoires et finales dans le code de la défense

Résumé. Ce décret du 4 mars 2010 apporte des modifications transitoires et finales au code de la défense, en particulier sur l'organisation des zones de défense et de sécurité.

Dispositions transitoires et finales

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Rôle transitoire du trésorier-payeur général de région

Résumé. Avant la création d'une direction régionale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région assure les fonctions du directeur régional des finances publiques.

Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense (Rôles partagés en matière de sécurité économique).

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification des règles de communication des informations sensibles

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur la communication des informations sensibles par les opérateurs d'importance vitale.

Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense (Désignation des délégués pour la défense et la sécurité) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Entrée en vigueur de dispositions du décret de défense

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la défense entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Application territoriale du décret sur la défense

Résumé. Ce décret précise quels articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 18 (Modification d'un article du code de la défense), 19 (Modification des règles de défense en Nouvelle-Calédonie), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
III. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 14 (Modification des articles du Code de la défense), 15 (Adaptation des règles de défense pour Wallis et Futuna), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 20 (Modification de la numérotation des articles du code de la défense) à 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution du décret sur la défense et la sécurité

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la défense et la sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Décret n°2010-225 du 4 mars 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
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Article 28
Article 29
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Article 31