Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1631-4

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Adaptation des règles de défense pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de défense pour Mayotte en adaptant l'organisation territoriale et les responsabilités ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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