Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris., Art. R3131-11

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Extension des responsabilités du préfet de police à Paris

Résumé. Le préfet de police à Paris obtient les mêmes responsabilités en matière de menaces sanitaires que le représentant de l'État dans un département.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris.Code de la santé publiqueArt. R3131-11 : Rôle du préfet de police à Paris pour les menaces sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris., Art. R3131-11

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