JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 24

Article 24

Après l'article R. 3131-10 du code de la santé publique, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières applicables à Paris

« Art. R. 3131-11. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. »


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Version 1

Après l'article R. 3131-10 du code de la santé publique, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières applicables à Paris

« Art. R. 3131-11. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. »