A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-707 du 16 juin 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009Art. 2, Art. 3
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010
Article 25
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Art. 2, Art. 3