Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009

Art. 2, Art. 3

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Modification des missions de sécurité économique

Résumé. Les directions régionales des finances publiques assurent désormais des missions de sécurité économique au lieu de défense économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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