Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 6 mars 2010 au 31 décembre 2015
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "