Article 21
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».
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JORF n°0054 du 5 mars 2010
Article 21
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Version 1
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».