En vigueur depuis le 6 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans le code de la défense
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».