Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 30

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Article 30

I. - Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 18 (Modification d'un article du code de la défense), 19 (Modification des règles de défense en Nouvelle-Calédonie), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
III. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 14 (Modification des articles du Code de la défense), 15 (Adaptation des règles de défense pour Wallis et Futuna), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 20 (Modification de la numérotation des articles du code de la défense) à 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Application territoriale du décret sur la défense

Résumé. Ce décret précise quels articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 18 (Modification d'un article du code de la défense), 19 (Modification des règles de défense en Nouvelle-Calédonie), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
III. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 14 (Modification des articles du Code de la défense), 15 (Adaptation des règles de défense pour Wallis et Futuna), 22 (Modification des zones concernées par le code de la défense), 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. ― Les articles 1er (Modification du code de la défense), 6 (Changement de responsabilité pour la sécurité économique) à 10 (Modification des rôles des préfets dans les zones de défense), 16 (Modification d'un article du code de la défense), 17 (Adaptation des règles de défense en Polynésie française), 20 (Modification de la numérotation des articles du code de la défense) à 23 (Suppression du secrétariat général de défense), 25 (Modification des missions de sécurité économique) à 29 (Entrée en vigueur de dispositions modifiées) du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Source : Légifrance