I. - Les articles 1er, 6 à 10, 18, 19, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

III. ― Les articles 1er, 6 à 10, 14, 15, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 20 à 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.