JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 6

Article 6

A l'article R. 1312-3, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu de zone » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.».


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Version 1

A l'article R. 1312-3, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu de zone » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.».