Créé le 6 mars 2010
Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010
Article 28
Effets de cet article
cite
Code de la défenseart. D1332-5-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010