Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 28

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Article 28

Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense (Désignation des délégués pour la défense et la sécurité) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification des règles de communication des informations sensibles

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur la communication des informations sensibles par les opérateurs d'importance vitale.

Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense (Désignation des délégués pour la défense et la sécurité) peuvent être modifiées par décret.

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cite  Code de la défenseart. D1332-5-1 (V)

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