Article 12
Au 2° de l'article R. 1631-3, après les mots : « au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 1312-1 à R. 1312-6 ;».
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JORF n°0054 du 5 mars 2010
Article 12
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Version 1
Au 2° de l'article R. 1631-3, après les mots : « au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 1312-1 à R. 1312-6 ;».