A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1641-2 → Version 5
- Code de la défense.Art. R1641-2
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1641-2