L'article R. 1641-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « Au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 1312-1 à R. 1312-6 ; » ;
2° Au 4°, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 ».