Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 9

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2015

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police dispose, en tant que de besoin, des directions et services de la préfecture de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 16

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013art. 3

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2010-225 du 4 mars 2010art. 26

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 5 mars 2010