Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1311-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Partie réglementaire

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Extension des délégations de signature du préfet de zone

Résumé. Le préfet de zone peut maintenant déléguer sa signature pour plus de tâches liées à la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire

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