Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délégations de signature du préfet de zone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences déléguables
- Code de la défense.Art. R1311-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Partie réglementaire