Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Art. 7

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Modification des règles d'administration de la police

Résumé. Un décret modifie les règles de l'administration de la police dans certaines zones, notamment en remplaçant des références aux préfets par celles aux hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 8 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 7

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