Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'administration de la police
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 7