En vigueur depuis le 6 mars 2010
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Entrée en vigueur de dispositions du décret de défense
Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.