Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 29

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Article 29

Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Entrée en vigueur de dispositions du décret de défense

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la défense entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

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