Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 27

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Article 27

Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense (Rôles partagés en matière de sécurité économique).

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Rôle transitoire du trésorier-payeur général de région

Résumé. Avant la création d'une direction régionale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région assure les fonctions du directeur régional des finances publiques.

Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense (Rôles partagés en matière de sécurité économique).

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Source : Légifrance