Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1681-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones concernées par le code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R1681-3 du code de la défense pour inclure les zones de sécurité et ajouter des règles pour l'intérim en cas d'absence temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance