Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des missions du préfet délégué
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R1311-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la défense
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · art. 1
Modification des missions de sécurité économique
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · art. 25
Modification des règles d'administration de la police
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · art. 26
Rôle du préfet délégué en matière de sécurité
Code de la défense · art. R1311-15 (VT)
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.