Décret n°2010-225 du 4 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1311-15

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Restriction des missions du préfet délégué

Résumé. Le préfet délégué aide désormais uniquement le préfet de zone pour les questions de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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