Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 16
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013art. 3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées parle préfet, secrétaire
⏺ général pour l'administration de la préfecture de ⏺ police⏺.
En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2010-225 du 4 mars 2010art. 26
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'…
article 3…
, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la…
a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police…
b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 5 mars 2010
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'
article 3
, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines.