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Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 531-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 28 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R132-3, Art. R534-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R132-4, Art. R534-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R132-5, Art. R534-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R132-6, Art. R534-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : La commission des clauses abusives
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-1, Art. R534-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-2, Art. R534-6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-6, Art. R534-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-7, Art. R534-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-8, Art. R534-10
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12
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4 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12
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3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17
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6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R533-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-10
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Créé le 20 octobre 2010
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.
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Créé le 20 octobre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010