Article 1
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JORF n°0243 du 19 octobre 2010
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 531-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 28 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-3, Art. R534-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-4, Art. R534-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-5, Art. R534-3 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-6, Art. R534-4 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-1, Art. R534-5 > >
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1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-2, Art. R534-6 > >
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1 créé
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5 > >
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3 abrogés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-6, Art. R534-7 > >
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1 créé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-7, Art. R534-8 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-8, Art. R534-10 > >
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1 créé
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12 > >
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4 abrogés
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs > >
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1 créé
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation > > , Art. R534-11, Art. R534-12 > >
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3 créés
Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17 > >
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6 créés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-2 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-4 > >
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1 modifié
Article 20
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R533-6 > >
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1 créé
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-8 > >
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1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-9 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-10 > >
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1 modifié
Article 24
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Article 25
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli