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Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

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Modification du code de la consommation pour les commissions de protection des consommateurs

Résumé. Ce décret modifie le code de la consommation pour créer et organiser des commissions chargées de veiller sur les contrats entre professionnels et consommateurs, ainsi que sur la sécurité des consommateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 531-4 (Organisation de l'Institut national de la consommation) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

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Modification du code de la consommation par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour mettre à jour les règles sur les commissions liées à l'Institut national de la consommation.

La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret.

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Modification des commissions auprès de l'INC

Résumé. Un décret modifie les règles sur les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
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Création d'une commission pour les clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives est créée pour examiner les contrats entre professionnels et consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Composition et durée du mandat des membres de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives est composée de membres nommés pour trois ans, qui doivent éviter les conflits d'intérêts.

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Modification des règles de fonctionnement de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives doit avoir un président et au moins six membres pour prendre des décisions, et les parties peuvent demander à être entendues avant la décision.

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Consultation facultative d'une commission sur les clauses abusives

Résumé. Un juge peut consulter une commission pour vérifier si une clause d'un contrat est abusive, mais il n'est pas obligé de suivre son avis.

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Création d'une commission contre les clauses abusives

Résumé. Un décret crée une commission pour vérifier les clauses abusives dans les contrats entre entreprises et consommateurs.

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Création d'une commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs est désormais composée de membres nommés par arrêté ministériel, incluant des magistrats, des experts et des représentants d'organisations.

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Durée du mandat des membres de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs a ses membres nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois.

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Suppression des règles sur le fonctionnement d'une commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur la démission d'office des membres de la commission, l'assistance par des agents publics et le financement de ses travaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Enregistrement des affaires par la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Les affaires traitées par la commission de sécurité des consommateurs sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée ou immédiatement après une décision prise en séance.

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Création d'une procédure d'examen des requêtes par la commission

Résumé. La commission examine les requêtes et décide si elle donne suite ou non, en désignant un rapporteur pour instruire l'affaire si nécessaire.

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Délai de réponse pour les enquêtes de sécurité des consommateurs

Résumé. Les personnes impliquées dans une enquête de sécurité des consommateurs ont un mois pour répondre, avec possibilité de prolongation.

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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement d'une commission de consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs

Résumé. Un décret crée une commission pour veiller à la sécurité des consommateurs.

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Code de la consommationSct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
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Création d'une commission de médiation pour la consommation

Résumé. La commission de médiation de la consommation est créée pour traiter les litiges collectifs et est composée de membres représentant les consommateurs, les professionnels et des experts.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R534-11 : Composition et fonctionnement de la commission de médiationCode de la consommationArt. R534-12 : Saisie et fonctionnement de la commission de médiation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12
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Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation

Résumé. Des règles sont créées pour organiser le fonctionnement des commissions de consommation, comme leurs réunions et leurs avis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommationCode de la consommationArt. R534-13 : Remplacement des membres des commissions de consommationCode de la consommationArt. R534-14 : Fonctionnement de la commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17
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Ajout d'une mission pour l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation ajoute une nouvelle mission : aider les commissions techniques et participer à leurs avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'administration de l'Institut national

Résumé. Le décret ajoute le président de la commission de la médiation de la consommation au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation et modifie les règles d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section distincte pour les crédits des commissions

Résumé. Les crédits pour les dépenses de fonctionnement des commissions de l'Institut national de la consommation sont désormais séparés dans leur budget.

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Précisions sur les virements de crédits budgétaires

Résumé. Le décret précise les règles pour transférer de l'argent entre différentes sections et affectations dans le budget annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de désignation du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est désormais désigné par une commission spécifique et peut aussi être commissaire pour d'autres commissions.

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Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la consommation doit maintenant consulter le président d'une commission avant de prendre certaines décisions concernant les agents sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de consommation

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions de l'Institut national de la consommation s'appliquent à partir du 1er janvier 2011, et les membres en poste continuent jusqu'à la fin de leur mandat.

Les dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 15 (Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs) et 17 (Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010

Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25