Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'
article L. 531-1
(
Rôle de l'Institut national de la consommation
)
Art. L.531-1
Rôle de l'Institut national de la consommation
L'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation.
et aux articles
L. 534-1
(
Rôle de la commission des clauses abusives
)
Art. L.534-1
Rôle de la commission des clauses abusives
La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes.
,
L. 534-4
(
Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs
)
Art. L.534-4
Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs
La commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients.
et
L. 534-7
(
Rôle et limites de la commission de médiation en consommation
)
Art. L.534-7
Rôle et limites de la commission de médiation en consommation
La commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.
.
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