Code de la consommation

Article L531-4

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Article L531-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'

article L. 531-1

(

Rôle de l'Institut national de la consommation

)

Art. L.531-1

Rôle de l'Institut national de la consommation

L'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation.

et aux articles

L. 534-1

(

Rôle de la commission des clauses abusives

)

Art. L.534-1

Rôle de la commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes.

,

L. 534-4

(

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

)

Art. L.534-4

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

La commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients.

et

L. 534-7

(

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

)

Art. L.534-7

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

La commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Institut national de la consommation

Résumé. Un décret précise comment fonctionne l'Institut national de la consommation et ses commissions qui travaillent sur les problèmes des consommateurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation) et aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation).

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Source : Légifrance