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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 juin 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 26
En résumé. Le texte remplace 'état prévisionnel de ressources et de dépenses' par 'budget' pour désigner la section distincte où sont inscrits les crédits des commissions.
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budgetde ⏺ l'établissement.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
Créé parDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010art. 20
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte de l'état prévisionnel de ressources et de dépenses de l'établissement.