Abrogé1 janvier 2011
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits de la commission
Résumé. La commission reçoit son argent dans le budget du ministère de la consommation, chaque dépense étant détaillée.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont inscrits sur des articles individualisés.