Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation > > , Art. R534-11, Art. R534-12 > >
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JORF n°0243 du 19 octobre 2010
Article 16
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12