Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12

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Création d'une commission de médiation pour la consommation

Résumé. La commission de médiation de la consommation est créée pour traiter les litiges collectifs et est composée de membres représentant les consommateurs, les professionnels et des experts.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R534-11 : Composition et fonctionnement de la commission de médiationCode de la consommationArt. R534-12 : Saisie et fonctionnement de la commission de médiation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12

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